Conditions générales d’utilisation
ZAPP&MATE est une Plateforme accessible à l’adresse zapmate.fr proposant un service
d’intermédiation entre des créateurs de contenu (ci-après « les Créateurs » ou « les Vendeurs » et
des clients consommateurs (ci-après « les Clients ») pour la diffusion de contenus photographiques,
vidéographiques et la vente de produits et d’accessoires érotiques (ci-après « les Produits ») (ci-après
« la Plateforme »).
TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE
OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU).
1- Objet
Les présentes CGU, conclues entre d’une part, la Société PLAYERS, Société par actions simplifiée, au
capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé Place de la Fontaine – 06210 MANDELIEU LA
NAPOULE, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES sous le numéro
888185782, représentée par son Président Monsieur CHASSOT, adresse mail :
contact@zappetmate.com (ci-après « l’Opérateur ») et l’Utilisateur d’autre part (ci-après désignés
collectivement « les Parties ») ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits
et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des
Services qui y sont proposés.
Dans ce cadre, l’Opérateur intervient comme simple intermédiaire technique. Par conséquent, Son
rôle se limite à l’hébergement des contenus et à la mise en relation des Créateurs de contenus avec
des Clients pour la Commande de Produits. En outre, la vente en elle-même de Produits auprès des
Clients n’est pas régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation mais par les CGV du
Vendeur.
2- Définitions
Les termes mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation la
signification suivante :
« Back-Office » : désigne l’interface permettant au Vendeur d’accéder à son espace personnel à partir
duquel il pourra notamment gérer ses informations personnelles, son mot de passe, son Profil, son
Catalogue de Produits, ses Commandes, ses stocks et ses correspondances avec l’Opérateur et les
Clients.
« Catalogue » : désigne le catalogue de Produits du Vendeur présenté à la vente par l’intermédiaire de
la Plateforme.
« Charte » : désigne la charte que l’Opérateur s’engage à fournir aux Vendeurs avant la signature des
CGS et que ces derniers s’engagent à respecter afin de pouvoir bénéficier des services de la Plateforme.
« Client » : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par
le droit et la jurisprudence française, qui accède à la Plateforme et procède à une Commande de
Produits. À ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des
fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou
agricole.
2
« Commande » : désigne l’achat de Produits réalisé par un Client sur la Plateforme auprès du Vendeur
de son choix.
« Compte » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des
données fournies par le Client.
« Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne les conditions contractuelles encadrant la
fourniture des services de la Plateforme par l’Opérateur aux Vendeurs.
« Conditions Générales de Vente du Vendeur » ou « CGV du Vendeur » : désigne les conditions
générales de vente spécifiques du Vendeur que ce dernier a téléchargé sur la Plateforme pour régir,
par défaut, les ventes de ses Produits conclues par l’intermédiaire de la Plateforme avec les Clients.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles
mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme régissant l’utilisation de celle-ci et que tout
Utilisateur de la Plateforme doit accepter lors de son inscription sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur
ou Client.
« Contenu » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et
modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus des
Utilisateurs publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont
proposées dans le cadre des Services.
« Créateur de contenu » :il crée du contenu. Il peut s’agir de photos, de vidéos ou de podcasts qu’il
diffuse sur le site web.
« Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit devant fournir l’ensemble des
informations essentielles légalement requises.
« Heures Ouvrées » : désigne les heures de travail usuelles entendues comme toute heure travaillée.
« Identifiants » : désigne l’identifiant de l’Utilisateur et le mot de passe choisi par ses soins lors de son
inscription (ou modifié au cours de son utilisation de la Plateforme).
« Parties » : au pluriel, désigne ensemble l’Opérateur et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule
des deux Parties.
« Plateforme » : désigne la Plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : zapmate.fr La
Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
« Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société détentrice d’un agrément
bancaire fournissant par l’intermédiaire de l’Opérateur, ses services de paiement aux Vendeurs afin de
leur permettre d’encaisser les paiements des Clients. Le PSP de l’Opérateur est PAYPAL.
« Produits » : désigne tout produit pouvant être vendu sur la Plateforme par un Vendeur.
« Profil » : désigne la fiche de présentation du Vendeur lui permettant de se décrire et de présenter
son Catalogue de Produit.
« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Utilisateurs par
l’intermédiaire de la Plateforme.
a mis en forme : Non Surlignage
a supprimé: , Société au capital de euros, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro,
dont le siège social est situé à , représentée par .
3
« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur,
Client ou simple internaute.
« Vendeur » : désigne toute personne physique ou morale qui garantit avoir la qualité de professionnel
telle que définie par le droit et la jurisprudence française et qui accède à la Plateforme afin de pouvoir
commercialiser ses Produits aux Clients. A ce titre, il est expressément prévu que le Vendeur est une
personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son
activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
3- Acceptation des conditions générales d’utilisation
L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services impliquent l’acceptation des
présentes CGU.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la Plateforme et
est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont disponibles dans le footer de la Plateforme au moyen d’un
lien hypertexte et peuvent être consultées à tout moment.
4- Spécifications techniques
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à
l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de
l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur
utilisation.
L’Utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l’insertion
de Contenus sur la Plateforme notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère,
formatage ou autre relative aux Contenus qu’il entendrait déposer sur la Plateforme à quelque titre
que ce soit.
5- Rôle de l’operateur
Teneur de l’intervention de l’Opérateur
La Plateforme éditée par l’Opérateur consiste à mettre en relation par voie électronique les Vendeurs,
les Créateurs de contenus et les Clients en vue de la vente de Contenus et de Produits.
L’Opérateur n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et n’intervient pas dans
la transaction opérée entre le Vendeur et le Client.
Les CGV du Vendeur sont donc conclues entre le Client et le Vendeur, l’Opérateur intervenant comme
simple intermédiaire technique.
Les indications sur les tarifs et les descriptions des Contenus, des Produits sont déteminés par les
Vendeurs.
L’Opérateur est rémunéré par une commission prélevée immédiatement après la vente des Contenus
et des Produits achetées par les Clients auprès des Vendeurs.
Les présentes CGU ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent
ou représentant de l’Opérateur.
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Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence
– Dispositions Générales
En tant qu’« opérateur de plateforme en ligne », l’Opérateur agit de manière neutre, claire et
transparente.
L’Opérateur n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un
des Créateurs, des Vendeurs référencés sur la Plateforme qui influencerait le classement ou le
référencement des Produits.
Les Produits présentés aux Utilisateurs sur la Plateforme sont référencés selon les modalités
détaillées à l’article « Services accessibles à tout Utilisateur ».
– Transparence financière
En tant qu’Opérateur de Plateforme en ligne, la société PLAYERS est transparente sur les obligations
fiscales et sociales qui incombent aux Utilisateurs qui réalisent des transactions par son intermédiaire.
À ce titre, l’Opérateur est tenu de respecter les obligations décrites ci-après :
(i) Obligations issues de l’article 242 bis du Code Général des Impôts :
Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts, l’Opérateur s’engage à fournir, à
l’occasion de chaque transaction, une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent
aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par l’intermédiaire de la Plateforme.
Au titre de cette obligation, l’Opérateur mentionne en Annexe 1 des présentes CGU les liens
électroniques renvoyant vers les sites des administrations permettant à ces Utilisateurs de se
conformer à leurs obligations fiscales et sociales.
(ii) Obligations issues des articles 1649 ter A du Code Général des Impôts :
Lorsque les opérations réalisées par les Créateurs et les Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme
(Commandes de Produits qui entrent dans le cadre des articles 1649 ter A et suivants du Code Général
des Impôts), l’Opérateur s’engage à :
• S’enregistrer auprès de l’administration fiscale afin d’obtenir un numéro
d’enregistrement individuel ;
• Souscrire auprès de l’administration fiscale une déclaration relative aux
opérations réalisées par son intermédiaire et y fournir l’intégralité des
informations demandées.
Afin que l’Opérateur puisse se conformer à ses obligations, les Vendeurs s’engagent à fournir à
l’Opérateur l’intégralité des informations visées par ces textes. En cas de non-respect de cette
obligation, le Vendeur est expressément informé que son Back-Office pourra être fermé dans les
conditions précisées au sein des CGS.
Chaque Vendeur concerné par cette déclaration se verra fournir les informations transmises à
l’administration fiscale le concernant, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de
laquelle les opérations visées par la déclaration ont été réalisées.
Ces données peuvent également être communiquées, le cas échéant et dans le respect des règles
applicables, à l’administration fiscale d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat ou
territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique de ces
informations.
5
Pour plus d’informations, les Vendeurs sont invités à se référer aux Conditions Générales de Services.
6- Avis en ligne
L’Opérateur offre la possibilité au Client de publier des « avis en ligne » sur la Plateforme suite à la
Commande d’un Produit via la Plateforme auprès du Vendeur de son choix.
Qu’est-ce qu’un avis en ligne ?
Au sens de l’article D.111-16 du Code de la consommation, un avis en ligne s’entend de « l’expression
de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément
d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif ».
Un avis en ligne est qualifié que le consommateur ait ou non acheté le service pour lequel il dépose
un avis.
Dans ce cadre, l’Opérateur offre la possibilité à tout Client de noter sur la Plateforme les Produits
et/ou les Vendeurs selon les modalités décrites ci-après.
Quelles sont les conditions de publication des avis en ligne sur la Plateforme ?
Une fois que la transaction est terminée (Produit et/ou contenu expédié), le Client recevra un courriel
l’invitant à laisser un avis sur son expérience de consommation. À ce titre, le Client pourra évaluer les
Produits et/ou le Vendeur en attribuant une note par l’intermédiaire d’une étoile (de 1 à 5).
Les Clients peuvent également laisser un commentaire relatif à leur expérience.
Dans le cadre de la diffusion d’avis en ligne réalisée sur la Plateforme, l’Opérateur s’engage
expressément par les présentes à délivrer aux Utilisateurs une information loyale, claire et
transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. À ce titre,
l’Opérateur s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.
À ce titre, il est précisé au Client que :
• L’Opérateur n’opère aucune modération a priori des avis.
Toutefois, en cas de contrôle exercé sur les avis, l’Opérateur s’engage à ce que les traitements de
données à caractère personnel réalisés dans ce cadre soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au RGPD.
• Les avis sont publiés sous un délai maximal de 30 jours à compter de l’expédition du
Produit ;
• Les avis seront conservés sur la Plateforme pour un délai maximal de 3 ans à compter
de sa date de publication ;
L’ensemble des Utilisateurs peuvent ensuite visualiser l’ensemble des avis relatifs aux Produits.
Un Vendeur peut également suivre les avis qui le concernent depuis son Back-Office.
Quelles sont les modalités pour signaler un problème concernant un avis publié?
L’Opérateur met en place une fonctionnalité gratuite qui permet à tout Utilisateur de signaler un
problème sur un avis.
6
Ainsi, tout Utilisateur souhaitant écrire à l’Opérateur au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui
écrire à cette adresse : contact@zappetmate.com
A posteriori, et en cas de signalement pertinent, l’Opérateur s’engage à supprimer un avis dans la
mesure où celui-ci :
• Ne respecterait pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
• Contiendrait des contenus diffamatoires, abusifs, injurieux, malveillants,
incitants à la violence ou à la haine, racistes, illicites, discriminatoires, portants
atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image ou inapproprié de quelque façon
que ce soit.
7- Conditions d’accès et d’inscription
Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme, consulter les Produits proposés et bénéficier des
Services décrits dans les présentes CGU.
L’Utilisateur souhaitant devenir Client ou devenir Vendeur est invité à suivre les étapes décrites ciaprès
:
Inscription en tant que Vendeur
Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme en tant que Créateur et en tant que Vendeur et
bénéficier d’un Profil et d’un Back-Office, un Utilisateur devra contacter l’Opérateur en complétant
le formulaire de contact accessible sur la Plateforme ou par courriel à l’adresse suivante :
contact@zappetmate.com
En outre, pour être recruté et référencé sur la Plateforme en tant que Créateur et Vendeur,
l’Utilisateur doit notamment :
Etre majeur (cette condition sera vérifié par l’Opérateur au moment de son inscription en validant
sa pièce d’identité ou son passeport) et agir en qualité de professionnel. Il doit expressément :
• Accepter les présentes CGU et les CGS qui lui seront préalablement
communiquées par l’Opérateur ;
• Accepter et respecter pendant toute la durée des CGS, la Charte de la
Plateforme ;
• Fournir et maintenir à jour toutes les informations demandées par l’Opérateur
et par le PSP sur la Plateforme ;
• Communiquer l’ensemble des Contenus devant figurer sur ses Fiches Produits
et sur son Catalogue de Produit.
Pour plus d’informations concernant notamment les conditions d’inscription et de recrutement des
Créateurs et des Vendeurs, les Utilisateurs sont invités à se référer aux CGS.
En cas de refus de l’inscription de l’Utilisateur en tant que Créateur et Vendeur par l’Opérateur, ce
dernier informera le Créateur et Vendeur par courriel.
En tout état de cause, les CGS entreront en vigueur sous réserve de l’acceptation par l’Opérateur de
l’inscription du Créateur et Vendeur.
a mis en forme : Police :Gras
a mis en forme : Police :Gras
a mis en forme : Police :Gras
a supprimé: ou
a supprimé: ou le
a supprimé: t du
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Inscription en tant que Client
• Modalités d’inscription
Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la
Plateforme devra préalablement se créer un Compte pour devenir Client.
L’inscription sur la Plateforme en tant que Client est gratuite.
Il doit obligatoirement être majeur. Il devra fournir la copie de sa pièce d’identité ou de son
passeport afin que l’Opérateur puisse vérifier son âge.
Pour créer un Compte, l’Utilisateur est invité à fournir l’ensemble des informations requises et à créer
ses Identifiants.
L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir à l’Opérateur des données exactes, loyales
et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer
à l’Opérateur toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.
Enfin l’Utilisateur devra accepter les présentes CGU avant de finaliser son inscription.
Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte sur la Plateforme. L’Opérateur décline
toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de
Comptes multiples pour un seul Client.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données
communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Compte. En aucun cas l’Opérateur
ne saurait être tenu responsable en cas de communication d’informations mensongères par
l’Utilisateur, notamment concernant son âge dans la mesure où il lui fournirait une fausse pièce
d’identité ou un faux passeport.
• Identifiants
Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire
de son Compte.
Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination,
l’Opérateur pourra alors supprimer le Compte sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, l’Opérateur ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un
Client. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Client seront présumés être effectués
par ce Client, dans la mesure où l’Opérateur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens
techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir
d’un Compte.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs
conséquences relève de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir
l’Opérateur, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante :
contact@zappetmate.com
Désinscription
Le Client peut à tout moment fermer son Compte en adressant un courriel à l’adresse :
contact@zappetmate.com, sous réserve de n’avoir aucune Commande en cours.
a supprimé: ¶
a mis en forme : Police :Gras
a mis en forme : Non Surlignage
a supprimé:
Code de champ modifié
a mis en forme : Soulignement , Couleur de police : Lien
hypertexte
a mis en forme : Non Surlignage
a supprimé:
Code de champ modifié
8
L’Opérateur procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation du Compte et adressera au Client
un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et la suppression définitive de l’ensemble de ses
éléments sur la Plateforme.
8- Services
Services accessibles à tout Utilisateur
Le principal Service proposé par l’Opérateur consiste en la mise en relation directe des Vendeurs avec
des Clients pour la vente d’un ou plusieurs Contenus et Produits.
• Recherche par catégorie et sous-catégorie
L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Produits et sous-catégories suivantes :
LISTE DES CATÉGORIES :
En cliquant sur la catégorie et sous-catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble
des Contenus et Produits correspondants commercialisés par l’intermédiaire de la Plateforme.
En dehors de tout filtre appliqué dans ces catégories et sous-catégories, les Produits seront triés par
ordre alphabétique.
• Recherche par moteur de recherche
L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher un Produit spécifique.
Dans ce cas, les résultats correspondants à sa recherche seront présentés par défaut à l’Utilisateur
selon un critère de pertinence déterminé comme suit : sont affichés en priorité les Produits
présentant dans leur titre, leur description, leur Fiche Produit, le plus de liens avec les mots clés
utilisés par l’Utilisateur.
• Recherche par filtre
Lors de toute recherche de Produits sur la Plateforme, l’Utilisateur pourra affiner ses requêtes selon
les filtres proposés et notamment par :
Date de mise en ligne ;
Prix croissant ;
Services accessibles à tout Utilisateur inscrit en tant que Client
En se créant un Compte conformément à l’article 7 des présentes CGU, tout Utilisateur devenu Client
pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :
• Commandes des Contenus et Produits
Tout Utilisateur ayant créé un Compte a la possibilité de passer une Commande de Contenus et de
Produits proposés par les Vendeurs via la Plateforme.
Toute Commande de Produits sera régie par les CGV du Vendeur.
a supprimé: Créateurs et des
a mis en forme : Non Surlignage
a supprimé:
a supprimé: les Créateurs et
9
• Paiement des Produits
Le Client peut payer ses Contenus et/ou Produits en ligne sur la Plateforme suivant les modes de
paiement proposés, c’est-à-dire par PAYPAL ou par Carte bancaire.
Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé
correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. Le Client se déclare informé du fait que tout
paiement sur la Plateforme se fait via le Prestataire de Services de Paiement, gérant les flux financiers.
• Gestion des Commandes
En créant un Compte, le Client pourra suivre et gérer ses Commandes en cours, accéder à l’historique
de l’ensemble de ses Commandes, passer une Commande identique, obtenir les factures relatives à
ses Commandes, exercer son droit de rétractation dans les cas où il s’applique où faire une
réclamation auprès du Vendeur.
• Informations et messages promotionnels
Tout Client peut, lors de son inscription sur la Plateforme et via son Compte, s’abonner aux
newsletters de l’Opérateur, l’informant sur les nouveautés de la Plateforme ou sur des promotions.
Ces newsletters peuvent être envoyées à l’adresse de courriel renseignée par le Client et/ou par SMS,
au choix du Client.
Le Client pourra à tout moment se désinscrire des newsletters en cliquant sur le lien prévu à cet effet
présent dans chaque communication envoyée par l’Opérateur.
• Avis en ligne
Conformément à l’article 6 des présentes, l’Opérateur pourra mettre à la disposition des Clients des
moyens leur permettant d’évaluer les Produits et les Vendeurs ainsi que les avis laissés par les autres
Clients.
Services accessibles à tout Utilisateur inscrit en tant que Vendeur
Si l’Opérateur accepte l’inscription du Vendeur conformément à l’article 7 des présentes CGU, tout
Utilisateur devenu Vendeur pourra bénéficier d’un Back-Office et d’un Profil à partir desquels il
pourra publier son Catalogue de Produit et proposer aux Clients la commercialisation de ses Produits
selon les modalités précisées au sein des Conditions Générales de Services.
9- Obligations des parties
Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à
l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et
les dispositions des présentes CGU.
Chaque Utilisateur a pour obligation de
• Etre majeur ;
• Se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de l’Opérateur et des tiers ;
a supprimé: Paypal
a mis en forme : Non Surlignage
a supprimé: :
10
• Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et, le cas échéant
aux autres Utilisateurs ;
• Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes
CGU ;
• Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou
contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre disposition légale ou
réglementaire ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments
de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres
Utilisateurs ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal
aux systèmes de traitements automatisés de données mis en oeuvre sur la Plateforme,
notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le web-scraping ;
• Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par un autre
Utilisateur ;
• Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités
(publicitaires ou autres) ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir
ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29
juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou
information :
• Constitutifs de dénigrement fautif visant l’Opérateur ou les Utilisateurs de la
Plateforme ;
• Contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs ;
• À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou
portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
• Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de
personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur nonappartenance
à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
• Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
• À caractère pornographique, pédophile, zoophile ;
• Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant
l’apologie des crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité ;
• Incitant au suicide ;
• Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des
logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant
des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de
télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière
générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits
d’autrui et à la sécurité des personnes et biens ;
• À caractère commercial (prospection, racolage, prostitution, drogues, …).
Obligations de l’Opérateur
L’obligation générale de l’Opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l’Opérateur aucune
obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
a supprimé:
a supprimé: ;
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a mis en forme : Police :11 pt, Couleur de police : Texte 1
11
L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer une continuité d’accès et
d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
L’Opérateur attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de
communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la
transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du
destinataire).
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L 111-7 et suivants du Code de la
consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur s’engage à apporter une
information claire, transparente et loyale sur les modalités de son intervention.
10- Responsabilité
Principes généraux
L’Opérateur décline toute responsabilité notamment :
• En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations
de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les
Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée
en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
• En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé
de données ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un
Utilisateur ou un tiers (pornographie, drogue, …) ;
• Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens
hypertextes présents sur la Plateforme ;
• En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de
l’inexécution est liée à un cas de force majeure définie à l’article 10 des présentes ;
• En cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;
• En cas d’agissement illicite d’un Vendeur (pornographie, drogue, …), ou d’inexécution
contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable ;
• De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur.
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul
responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui
pourraient en découler.
Statut d’hébergeur
Les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2º de la
loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (Ci-après « LCEN »).
À ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il
considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I.2º de la LCEN.
La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire
par :
• Courrier électronique à l’adresse : contact@zappetmate.com ;
• L’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur la Plateforme.
a mis en forme : Non Surlignage
a supprimé:
12
Conformément à l’article 6 I.5º de la LCEN, la notification de l’Utilisateur, pour être valide, doit
reprendre les éléments suivants :
• Si l’Utilisateur est :
– Une personne physique : ses nom, prénoms, adresse électronique ;
– Une personne morale : sa forme sociale, dénomination sociale, adresse
électronique ;
– Une autorité administrative, sa dénomination et son adresse électronique.
Étant précisé que ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que l’Utilisateur est un
utilisateur inscrit sur la Plateforme, qu’il est connecté au moment de procéder à la
notification et que l’Opérateur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;
• La description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les
adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ;
Étant précisé que ces conditions sont réputées satisfaite dès lors que le service permet de
procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible
depuis ledit contenu litigieux ;
• Les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu
inaccessible ;
Étant précisé que cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de
communication au public en ligne permet de procéder à la notification par un dispositif
technique proposant d’intégrer la catégorie d’infraction à laquelle peut être rattaché ce
contenu litigieux ;
• La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou
activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou
la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté, sauf exception
prévue pour certaines infractions par l’article 6 I. 5º de la LCEN.
Litiges entre Clients et Créateurs / Vendeurs
Il est précisé que tout litige survenant entre un Client et un Vendeur devra être traité entre eux, le
Vendeur restant seul responsable des Contenus et des Produits commandés via la Plateforme.
Lorsque le Client contacte l’Opérateur par email à l’adresse : contact@zappetmate.com afin de
formuler une réclamation à propos du Vendeur, l’Opérateur répercutera la réclamation sans délai par
email auprès du Vendeur concerné qui sera seul responsable du traitement du litige qui concerne les
Contenus ou les Produits commandés.
En tout état de cause, la Partie concernée par la réclamation de l’Utilisateur s’engage à répondre à
cette réclamation dans les meilleurs délais.
Soucieux de l’image de la Plateforme, l’Opérateur invite les parties à faire leurs meilleurs efforts pour
résoudre tout litige dans lesquels elles seraient impliquées.
Il est néanmoins précisé que les Utilisateurs pourront saisir l’Opérateur en tant que médiateur,
conformément aux modalités indiquées sur la Plateforme.
a supprimé: et/ou un Créateur
a supprimé: Créateur et le
a supprimé: s
a supprimé: s
a mis en forme : Non Surlignage
Code de champ modifié
a supprimé: Créateur ou du
a supprimé: du Créateur ou
13
11- Force majeure
La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard
dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force
majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du
débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets
ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le
débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui
en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l’empêchement est définitif, les CGU sont résolues
de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les
articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, l’Opérateur
s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.
12- Propriété intellectuelle
Titularité des droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs sont susceptibles de présenter des
photographies, vidéos, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant
à des tiers.
Tout Utilisateur déposant un Contenu par l’intermédiaire de la Plateforme garantit qu’il a les droits
patrimoniaux nécessaires permettant de faire une représentation ou reproduction de tous les
Contenus et en tiendra l’Opérateur indemne.
En tout état de cause, l’Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un acte de
contrefaçon, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Utilisateurs.
En vue de l’exécution des présentes CGU, tout Utilisateur cède une licence gratuite et non exclusive
à l’Opérateur, pour utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à disposition du public lesdits
Contenus incluant notamment les Contenus protégés par le droit d’auteur ainsi que tout autre signe
distinctif visible en vue de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette licence
sera valable pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme en vertu des présentes et dans
le monde entier.
Cette licence n’emporte aucun droit de sous-licence à une tierce partie. L’Opérateur ne pourra
néanmoins pas être tenu responsable de la copie du Contenu par tout Utilisateur naviguant sur la
Plateforme qui enfreindrait ses Conditions Générales d’Utilisation.
Titularité des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses
composantes et les contenus y afférant et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce
soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, solutions logicielles et textes et
tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les Utilisateurs, sont la
propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et ne peuvent pas être reproduits, utilisés ou
représentés sans autorisation expresse de la part de celui-ci sous peine de poursuites judiciaires.
a supprimé: vidéos,
14
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par
quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur, est interdite et
constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants et L 713-1 et suivants du
Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, l’Opérateur interdit expressément en tant que producteur de base de données :
• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie
qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données
sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie
qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en
soit la forme ;
• La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les
méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, vidéos, description
etc…) publiés par l’Opérateur.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété
intellectuelle de l’Opérateur et engagement à les respecter.
L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les
autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes
CGU.
Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente
licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.
13- Protection des données à caractère personnel
L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en oeuvre par
l’Opérateur est détaillé dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme, disponible ici :
Concernant les cookies utilisés sur la Plateforme, l’Utilisateur est invité à consulter la Charte Cookies
de l’Opérateur accessible à l’adresse suivante :
14- Service Utilisateurs
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut
être formulée selon les modalités suivantes :
• Par email à l’adresse : contact@zappetmate.com
15- Validité des CGU
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une
disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de
la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui
demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les
présentes CGU.
a supprimé: ………………..
a supprimé: ………………..
a supprimé: u
a mis en forme : Non Surlignage
a supprimé: ;
15
16- Modification des CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur naviguant sur la Plateforme.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour
s’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires.
Les CGU applicables sont :
• Pour l’Utilisateur non inscrit sur la Plateforme : celles en vigueur au moment de la
navigation sur la Plateforme ;
• Pour tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme : celles qui ont été acceptées par lui sur
la Plateforme (au moment de son inscription sur la Plateforme ou au moment de sa
dernière connexion en cas de modification de ces dernières).
17- Dispositions générales
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU,
que ce soit de façon permanent ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une
renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et
l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
18- Compétence et droit applicable
LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET L’OPÉRATEUR SONT RÉGIES
PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre l’Opérateur et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de
l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service utilisateurs de
l’Opérateur dans les conditions prévues à l’article 14 – Service Utilisateurs.
À l’égard des Utilisateurs consommateurs (Clients)
Dans l’hypothèse où aucun accord amiable ne serait trouvé, il sera proposé une procédure de
médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord
amiable lors de la survenance du tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa
validité.
En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur qui a la qualité de
consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation peut, pour enclencher la
procédure de médiation, contacter le médiateur désigné par l’Opérateur, à savoir le médiateur de la
consommation FEVAD lequel pourra être saisi selon les modalités suivantes :
• Par un formulaire en ligne accessible sur le site du médiateur de la consommation à
savoir : www.mediateurfevad.fr/index.php/la-mediation/
• Par courrier postal en écrivant à l’adresse suivante : Médiateur de la consommation
FEVAD, BP20015 – 75362 PARIS CEDEX 08
Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement
en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
a mis en forme : Non Surlignage
a supprimé: –
a mis en forme : Non Surlignage
a supprimé: ……………….
a supprimé: ……………….;
a mis en forme : Non Surlignage
a supprimé: ………………..
16
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
La Partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de médiation devra préalablement en informer
l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments utiles au
conflit et/ou à sa compréhension.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur consommateur ou l’Opérateur
peut à tout moment se retirer du processus.
DANS L’HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT
PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ AU TRIBUNAL COMPÉTENT.
À l’égard des Utilisateurs professionnels (Vendeurs)
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différent pouvant survenir entre elles au sujet de
l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU.
À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DÉLAI D’UN (1) MOIS À COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE
DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE LA
COUR D’APPEL DE LYON AUXQUELS IL EST EXPRESSÉMENT FAIT ATTRIBUTION DE LA COMPÉTENCE
DE TRANCHER LE LITIGE.
Annexe 1 – Informations en matière d’obligations civiles et fiscales
Les opérateurs de plateformes en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des
revenus sur sa Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales.
Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles
applicables à la déclaration des revenus et au paiement des cotisations sociales.
Cette information, peut être retrouvée aux adresses suivantes :
• Concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N13442
• Concernant les obligations sociales, lien ci-dessous :
https://www.urssaf.fr/portail/
https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-deleconomie.
html
En matière de paiement de la TVA, les Vendeurs sont invités à consulter les documents d’information
mis à leur disposition par l’Administration française : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/jerecherche-
les-regles-de-territorialite-tva-page-en-cours-de-creation.
Les fiches ci-après, destinées aux Vendeurs, sont également disponibles aux adresses suivantes :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_re
venus/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations sociales_vente.pdf
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En matière de protection sociale, ces revenus doivent pouvoir ouvrir des droits à l’assurance maladie
ou à la retraite. Cela vaut également en matière de fiscalité : les revenus générés doivent être soumis
à l’impôt.
Nous vous rappelons que les présentes explications sont données à titre indicatif et qu’elles ne
remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la
jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées sont
susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et
que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales.
Par ailleurs, l’administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette
information de base et de répondre à toutes questions.
L’Opérateur recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa
caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.
