Conditions générales de services
Article 1 – Mentions légales
La Société PLAYERS (ci-après « la Société »), Société par actions simplifiée, au capital de 1.000 euros,
dont le siège social est situé Place de la Fontaine – 06210 MANDELIEU LA NAPOULE, et immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES sous le numéro 888 185 782, a pour courrier
électronique : contact@zappetmate.com
La société PLAYERS gère la plateforme ZAPP&MATTE (ci-après « la Plateforme »).
Article 2 – Principes généraux
Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions Générales de Services ») ont
pour objet de régir les relations entre la Société et tout consommateur (ci-après le « Client ») dans le
cadre de l’exécution d’une prestation de services proposée par la Société (ci-après « la Prestation de
services »).
Elles composent, avec le devis établi par le vendeur (ci-après « le Vendeur ») et signé par le Client (ciaprès
« le Devis »), le contrat de prestations de services conclu avec le Client (ci-après « le Contrat de
Services ») et définissent les conditions dans lesquelles celui-ci est conclu et sera exécuté.
Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre
version.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Services et les avoir
acceptées avant la passation de sa commande.
Ces Conditions Générales de Services pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version
applicable à la commande du Client est celle en vigueur à la date de la passation de commande.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes
Conditions Générales de Services, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de
la convention issue desdites Conditions Générales de Services ne pourra en aucun cas être
interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite
au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des
engagements souscrits aux présentes.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Services serait
considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront
en vigueur.
Article 3 – Services
ZAPP&MATE est une Plateforme accessible à l’adresse zapmate.fr proposant un service
d’intermédiation entre des créateurs de contenu (ci-après « les Créateurs »), des vendeurs (ci-après
« les Vendeurs ») et des clients consommateurs (ci-après « les Clients ») pour la diffusion, la vente de
contenus photographiques et vidéos et la vente de produits et d’accessoires érotiques (ci-après « les
Produits »).
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Article 4 – Commande
Processus de Commande
Toute commande passée sur la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes
Conditions Générales de Services préalablement communiquées. Le Client sélectionne les produits
qu’il souhaite acheter et suit les étapes du processus de commande en ligne jusqu’à la validation
finale.
Avant la validation définitive, le Client a la possibilité de vérifier les détails de sa commande (produits,
quantités, options, prix, etc.) et de corriger d’éventuelles erreurs. La commande est confirmée par un
clic de validation finale, qui constitue une acceptation irrévocable du Client.
Confirmation et Validation de la Commande
Dès que la commande est validée, la Plateforme adresse un e-mail de confirmation de commande au
Client reprenant les éléments essentiels de la commande. Ce mail constitue une preuve de l’accord
entre les parties.
La Plateforme se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client pour des motifs légitimes,
notamment en cas de :
§ Litige relatif au paiement d’une commande antérieure ;
§ Anomalie dans la commande (par exemple, une quantité manifestement
incorrecte ou une adresse de livraison invalide), etc.
Disponibilité des Produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit
après validation de la commande, le Client sera informé dans les plus brefs délais par la Plateforme qui
proposera soit un produit de remplacement, soit le remboursement des sommes versées.
Article 5 – Prix et Paiement
Le prix de chaque produit est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont
facturés en supplément et précisés avant validation de la commande.
Le paiement doit être intégralement réalisé lors de la commande, sauf conditions particulières
indiquées sur le site. Le Client peut régler ses achats par les moyens de paiement proposés sur le site.
En cas de paiement par carte bancaire, le montant est débité au moment de la commande. En cas de
refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée, et le
Client en est informé.
Droit de Rétention et Suspension de la Prestation
En cas de non-paiement total ou partiel des sommes dues par le Client, la Société se réserve le droit
de suspendre la livraison des produits ou la fourniture des services jusqu’à réception de la totalité des
montants dus.
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Cette suspension de prestation ne saurait entraîner aucune responsabilité de la Société, ni ouvrir droit
à une quelconque indemnité pour le Client.
Droit de Rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de
motifs ni à payer de pénalités, sous réserve que le produit soit retourné intact et dans son emballage
d’origine.
Exécution de la Commande
Dès réception du paiement, la Plateforme s’engage à préparer et à expédier la commande dans les
délais précisés sur le site. Le délai de livraison est communiqué à titre indicatif et peut varier en
fonction des contraintes logistiques et de transport.
Preuve de la Commande
Les registres informatisés de la Plateforme, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité,
seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements
intervenus entre les parties.
Sécurisation des Paiements
La Plateforme utilise des systèmes sécurisés de paiement pour garantir la confidentialité et la sécurité
des transactions effectuées en ligne. Les coordonnées bancaires du Client ne sont à aucun moment
accessibles par la Société.
Facturation
Une facture détaillée sera émise pour chaque commande et mise à disposition du Client sous format
électronique dans son espace personnel sur le site ou envoyée par e-mail. Le Client accepte
expressément de recevoir les factures sous format électronique.
Article 6 – Exécution des Services
Description des Services
La Société propose au Client une gamme de produits à la vente détaillée sur le site zapmate.fr. Les
produits sont précisés dans les fiches descriptives accessibles en ligne.
Délais d’Exécution
Les services sont exécutés dans les délais convenus lors de la validation de la commande ou dans les
conditions indiquées sur le site. La Plateforme s’engage à respecter les délais d’exécution, sous réserve
de la fourniture par le Client de tous les éléments nécessaires à la réalisation du service.
En cas de retard dans l’exécution du service, le Client sera informé dès que possible, et une nouvelle
estimation de délai lui sera proposée. Ce retard ne pourra donner lieu à aucune indemnisation, sauf
disposition contraire prévue par la loi.
Obligations du Client
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Le Client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des
services commandés. À défaut, la Plateforme ne pourra être tenue responsable de tout retard ou
dysfonctionnement dans l’exécution du service.
Le Client s’engage également à respecter toutes les consignes et conditions d’utilisation des services,
telles que précisées par la Plateforme.
Modification des Services
Toute demande de modification du service par le Client après la validation de la commande devra être
soumise à l’approbation de la Plateforme. Cette dernière se réserve le droit de facturer des frais
supplémentaires en cas de modifications impactant le volume ou la nature du service.
Rétractation et Résiliation
Le Client dispose d’un droit de rétractation pour certains services conformément aux dispositions
légales en vigueur. Passé ce délai, tout service entamé ne pourra donner lieu à un remboursement
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’exécution d’un service en cas de
manquement grave du Client à ses obligations (ex. : non-paiement, non-respect des consignes), sans
que cela ne donne droit à une quelconque indemnité pour le Client.
Responsabilité et Limites
La Plateforme s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les services dans
des conditions optimales. Toutefois, la Plateforme ne pourra être tenue responsable en cas de force
majeure, de faute du Client, ou d’événements extérieurs perturbant l’exécution des services.
En cas de défaillance avérée, la responsabilité de la Plateforme se limite au remboursement des
sommes payées pour la partie du service non exécutée, à l’exclusion de tout autre dommage ou perte
indirecte.
Acceptation des Prestations
À la fin de l’exécution des services, le Client s’engage à vérifier la conformité des prestations. Toute
réclamation relative à un défaut de conformité ou à un dysfonctionnement doit être formulée dans un
délai de 7 jours après la fin de la prestation. Passé ce délai, les services seront réputés acceptés sans
réserve par le Client.
Article 7 – Durée du Contrat de Services
La durée est fixée pour la période nécessaire à l’exécution complète des services spécifiés lors de la
commande.
Article 8 – Responsabilité
La Plateforme garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le
Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de
réalisation des Produits commandés.
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Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Plateforme, par écrit, de l’existence des vices
ou défauts de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison.
La Plateforme remboursera, rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Produits jugés
défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par la
Plateforme du défaut ou du vice.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La garantie de la Plateforme est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le
Client et la Plateforme ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard
ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 10.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Propriété des Contenus et Services
Tous les éléments accessibles sur la Plateforme (y compris, sans s’y limiter, les textes, images, logos,
graphismes, vidéos, logiciels, et autres contenus), ainsi que les services fournis par la Plateforme, sont
la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires.
Toute reproduction, distribution, modification, ou utilisation, même partielle, des éléments du site
sans l’autorisation écrite préalable de la Société est strictement interdite et susceptible de constituer
une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.
Droits Concédés au Client
Dans le cadre de l’utilisation des services, la Plateforme accorde au Client un droit d’utilisation
personnel, non exclusif, non cessible et limité aux besoins de l’accès et de l’utilisation des services
selon les termes des présentes CGV.
Ce droit d’utilisation n’autorise en aucun cas le Client à reproduire, modifier, adapter, ou exploiter
commercialement les contenus et outils mis à sa disposition sans l’autorisation préalable de la Société.
Logiciels et Outils
Les logiciels, interfaces, ou autres outils mis à disposition du Client dans le cadre des services sont
protégés par des droits d’auteur et sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires. Le
Client ne dispose que d’un droit d’utilisation strictement limité à l’exécution des services, et toute
tentative de décompilation, de désassemblage, de modification ou de copie du code source est
strictement interdite.
Protection des Marques et Logos
Les marques, logos et autres signes distinctifs présents sur le site et les documents de la Société sont
des marques déposées et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Leur
utilisation est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de la Société.
Sanctions en cas de Violation
Toute violation des dispositions de la présente clause expose le contrevenant à des poursuites
judiciaires et à des sanctions civiles et/ou pénales, conformément aux dispositions légales en vigueur.
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La Société se réserve le droit de demander réparation pour tout dommage subi du fait de la violation
de ses droits de propriété intellectuelle.
Article 10 – Force majeure
La Société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans
l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes,
incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière
générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat.
Article 11 – Protection des données personnelles
La Société déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données
personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des
données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de la passation de votre commande, la Société collecte des données personnelles en vue de la
conclusion du Contrat de Services, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures.
La Société pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en
conformité avec les prescriptions légales en vigueur. La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat
de Services.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par
un astérisque, d’autres sont facultatives.
La Société s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées
(sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat de Services ou 3 ans à
compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la
prescription de droit commun.
Le destinataire des données est . Il se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des
données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat de Services, et
notamment de l’exécution de toute commande.
La Société s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données
communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers
non autorisés y aient accès.
Vous bénéficiez du droit de demander à la Société l’accès, la rectification, l’effacement ou la
portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation
du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit
de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.
Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à la Société aux coordonnées suivantes :
contact@zappetmate.com, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse,
téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être
demandé de justifier de votre identité.
Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 12 – Loi applicable et règlement des différends
Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit interne français et notamment
aux dispositions du Code de la consommation.
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Les litiges nés entre les Parties en application des présentes Conditions Générales de Services
relèveront de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution du
Service.
Article 13 – Recours au médiateur de la consommation
Si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation vous
devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par courriel à l’adresse
électronique suivante : contact@zappetmate.com
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à
tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours,
gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la
consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation :
(En application de l’article L. 616-1 du code de la consommation, le professionnel communique au
consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en
inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses Conditions
Générales de Service ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports,
par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces
médiateurs (C. consom., art. R. 616-1).
La liste des médiateurs de la consommation est disponible à l’adresse suivante :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references)
En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de
soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
